Droit de la famille à Monaco : faites appel à Maître Grégoire Gamerdinger, Avocat St. en divorce
Divorce, contrat de mariage, régime matrimonial, autorité parentale, droit de garde part contributive… Les subtilités du droit de la famille monégasque.
Droit de la famille à Monaco : faites appel à Maître Grégoire Gamerdinger, Avocat St. en divorce.
Divorce, contrat de mariage, régime matrimonial, autorité parentale, droit de garde part contributive… Les subtilités du droit de la famille monégasque.
Explications avec Maître Gamerdinger sur le divorce à Monaco
Divorce amiable
Lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences (notamment pécuniaires et concernant les enfants), ils peuvent soumettre une convention de divorce aux Juridictions monégasques qui s’assureront du respect des intérêts de chacun et notamment de l’enfant.
Cette procédure plus rapide et moins onéreuse a l’avantage d’apaiser les rapports familiaux.
L’assistance de l’Avocat est obligatoire et celui-ci vous assiste au stade des négociations et de la rédaction de la convention de divorce afin de défendre vos droits et de s’assurer de leur effectivité dans le temps.
Divorce contentieux
En l’absence d’accord des époux une procédure de divorce contentieux doit être engagée devant le Tribunal de Première Instance de Monaco. Les causes de divorce sont limitativement énumérées par le Code civil :
• Faute
• Acceptation du principe de la rupture
• Rupture de la vie commune (séparation depuis 3 ans)
• Condamnation pénale de l’époux rendant intolérable le maintien du lien conjugal
• Maladie du conjoint de nature à compromettre l’équilibre de la famille
La procédure de divorce
Lorsqu’un époux entend demander le divorce, il doit d’abord déposer une requête en divorce auprès du Président du Tribunal de Première instance.
Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation afin de s’assurer de la volonté de chacun de divorcer. Le magistrat conciliateur peut prononcer des mesures provisoires qui s’appliqueront tout au long de la procédure de divorce : attribution du domicile conjugal, pension alimentaire, autorité parentale et résidence des enfants, part contributive, provision pour frais d’instance …
En l’absence de conciliation, l’affaire est portée devant le Tribunal de Première Instance qui statuera sur les causes du divorce et ses conséquences.
Explications avec Maître Gamerdinger sur le divorce à Monaco
Divorce amiable
Lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences (notamment pécuniaires et concernant les enfants), ils peuvent soumettre une convention de divorce aux Juridictions monégasques qui s’assureront du respect des intérêts de chacun et notamment de l’enfant.
Cette procédure plus rapide et moins onéreuse a l’avantage d’apaiser les rapports familiaux.
L’assistance de l’Avocat est obligatoire et celui-ci vous assiste au stade des négociations et de la rédaction de la convention de divorce afin de défendre vos droits et de s’assurer de leur effectivité dans le temps.
Divorce contentieux
En l’absence d’accord des époux une procédure de divorce contentieux doit être engagée devant le Tribunal de Première Instance de Monaco. Les causes de divorce sont limitativement énumérées par le Code civil :
• Faute
• Acceptation du principe de la rupture
• Rupture de la vie commune (séparation depuis 3 ans)
• Condamnation pénale de l’époux rendant intolérable le maintien du lien conjugal
• Maladie du conjoint de nature à compromettre l’équilibre de la famille
La procédure de divorce
Lorsqu’un époux entend demander le divorce, il doit d’abord déposer une requête en divorce auprès du Président du Tribunal de Première instance.
Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation afin de s’assurer de la volonté de chacun de divorcer. Le magistrat conciliateur peut prononcer des mesures provisoires qui s’appliqueront tout au long de la procédure de divorce : attribution du domicile conjugal, pension alimentaire, autorité parentale et résidence des enfants, part contributive, provision pour frais d’instance …
En l’absence de conciliation, l’affaire est portée devant le Tribunal de Première Instance qui statuera sur les causes du divorce et ses conséquences.
Que dit la loi ?
Passerelle du divorce contentieux au divorce amiable
A tout stade de la procédure de divorce contentieux, les époux ont la faculté de régler amiablement leur litige et de soumettre une convention de divorce au Tribunal.
Que dit la loi ? Passerelle du divorce contentieux au divorce amiable
A tout stade de la procédure de divorce contentieux, les époux ont la faculté de régler amiablement leur litige et de soumettre une convention de divorce au Tribunal.
expertise
L’expertise du Cabinet Gamerdinger
Avocat Stagiaire, Maître Grégoire Gamerdinger intervient habituellement en matière de divorce. Doté d’une sensibilité particulière aux enjeux émotionnels et financiers, il offre des conseils juridiques éclairés et des solutions personnalisées pour chaque situation.
Maîtrisant parfaitement les procédures de divorce contentieux et amiable, Maître Gamerdinger gère avec expertise les questions de garde d’enfants, de pension alimentaire, de partage des biens, et de prestation compensatoire.
Sa connaissance du droit international privé monégasque (Le Code de droit international privé monégasque, une ouverture au monde inspirée par l’Union européenne) et des régimes matrimoniaux (L’opportunité d’un changement de régime matrimonial pour la séparation de bien, sous la direction du Professeur Alain Sériaux) lui permet de saisir au mieux les problématiques à dimension internationales souvent rencontrées en raison de la diversité des nationalités présentes sur le territoire de la Principauté.
Son approche empathique et stratégique vise à protéger vos droits et intérêts tout en favorisant des résolutions équitables et harmonieuses. Le Cabinet de Maître Gamerdinger vous apporte un soutien juridique fiable et une représentation dévouée pour traverser cette période délicate avec sérénité et assurance.
L’expertise du Cabinet Gamerdinger
Avocat Stagiaire, Maître Grégoire Gamerdinger intervient habituellement en matière de divorce. Doté d’une sensibilité particulière aux enjeux émotionnels et financiers, il offre des conseils juridiques éclairés et des solutions personnalisées pour chaque situation.
Maîtrisant parfaitement les procédures de divorce contentieux et amiable, Maître Gamerdinger gère avec expertise les questions de garde d’enfants, de pension alimentaire, de partage des biens, et de prestation compensatoire.
Sa connaissance du droit international privé monégasque (Le Code de droit international privé monégasque, une ouverture au monde inspirée par l’Union européenne) et des régimes matrimoniaux (L’opportunité d’un changement de régime matrimonial pour la séparation de bien, sous la direction du Professeur Alain Sériaux) lui permet de saisir au mieux les problématiques à dimension internationales souvent rencontrées en raison de la diversité des nationalités présentes sur le territoire de la Principauté.
Son approche empathique et stratégique vise à protéger vos droits et intérêts tout en favorisant des résolutions équitables et harmonieuses. Le Cabinet de Maître Gamerdinger vous apporte un soutien juridique fiable et une représentation dévouée pour traverser cette période délicate avec sérénité et assurance.
Les autres domaines de compétence du Cabinet Gamerdinger en droit de la famille
Si le divorce représente une part importante du droit de la famille, ce dernier ne s’y limite pas.
Maître Gamerdinger intervient également dans les domaines suivants :
• Rédaction d’un contrat de mariage
• Contentieux hors divorce (garde d’enfant et part contributive)
• Successions
• Mesure de protection judiciaire des personnes (mandat de protection future, curatelle, tutelle)
Les autres domaines de compétence du Cabinet Gamerdinger en droit de la famille
Si le divorce représente une part importante du droit de la famille, ce dernier ne s’y limite pas.
Maître Gamerdinger intervient également dans les domaines suivants :
• Rédaction d’un contrat de mariage
• Contentieux hors divorce (garde d’enfant et part contributive)
• Successions
• Mesure de protection judiciaire des personnes (mandat de protection future, curatelle, tutelle)
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Contactez Maître Gamerdinger par téléphone au +377 97 70 16 01 ou par mail.
